Amendement n° DN814
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la cinquième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Les éventuels projets industriels de relocalisation de munitions de petit calibre seront encouragés et accompagnés, sous réserve de la compétitivité de ceux-ci. Des partenariats avec des pays proches pourront également être envisagés. ».
Ce que ça change · analyse IA
Soutient la coopération européenne pour relancer la production de munitions de petit calibre, sous condition de viabilité économique.
Intention : Réorganiser la souveraineté française sur les munitions de petit calibre en misant sur des alliances industrielles européennes compétitives plutôt que sur une relance nationale isolée et coûteuse.
L'amendement marque une volonté de réindustrialisation stratégique par la coopération plutôt que par l'autarcie. En introduisant le soutien de l'État à des projets de coopération capacitaire, le législateur cherche à combler une vulnérabilité née de l'abandon des filières nationales dans les années 2000. Le rejet de l'idée d'un soutien inconditionnel (la clause de compétitivité) montre que l'intention n'est pas de subventionner des acteurs déficitaires, mais d'utiliser la commande publique comme levier pour bâtir une base industrielle et technologique de défense (BITD) européenne résiliente et économiquement viable.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir le soutien de la France à des projets de coopération capacitaire dans le domaine des munitions de petit calibre.
Alors que la France a abandonné au début des années 2000 sa filière d’armement et de munition de petit calibre dans un contexte de grande fragilisation de sa BITD terrestre, il s’agit de saisir les opportunités offertes par l’émergence de nouveaux projets industriels, tant au niveau national qu’au travers de coopérations avec des partenaires européens.
Alors que le marché des munitions de petit calibre est extrêmement compétitif et qu’il ne s’agit pas de tenir à bout de bras des acteurs qui ne seraient pas viables économiquement, l’amendement précise que les projets soutenus devront démontrer leur compétitivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).