Amendement n° DN805
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
L’article L. 6241‑5 du code du travail est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Assure aux établissements militaires l'accès à la taxe d'apprentissage, entre soutien à la formation et intégration économique.
Intention : Sécuriser et normaliser le financement de la formation militaire en la traitant comme un levier de compétences pour le marché du travail civil, et non comme une dépense isolée de la Défense.
L'amendement vise à sortir les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire d'une zone grise juridique concernant le financement de la formation. En les classant explicitement comme bénéficiaires de la taxe d'apprentissage (sur le modèle des écoles de la 2e chance), le législateur ne se contente pas d'un ajustement comptable : il valide l'idée que la formation militaire est un investissement pour l'économie civile. Le rejet de cet amendement aurait signifié une exclusion de ces structures des circuits de financement classiques, limitant ainsi leur capacité de recrutement et de promotion auprès des entreprises.
Exposé sommaire
Alors que la LPM prévoit la création d’un régime d’apprentissage militaire, l’amendement vise à conforter l’accès des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire au solde de la taxe d’apprentissage qu’un employeur souhaiterait lui verser.
L’inscription de ces établissements comme une catégorie distincte, à l’image de ce qui a été fait pour les écoles de la 2e chance ou l’EPIDE, est un gage de visibilité et de promotion auprès du monde économique.
La pérennisation de ce dispositif est utile à l’économie française dans son ensemble. Si les jeunes accueillis dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire débuteront leur carrière professionnelle dans les armées, la très grande majorité effectuera une deuxième partie de carrière dans le secteur privé, forts des compétences acquises en formation initiale ainsi que des savoir-faire et savoir-être développés au sein des unités militaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).