Amendement n° DN800
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 89 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport précise le nombre de refus à l’exportation par pays, en précisant les critères de refus, les types et quantités de matériels de guerre et assimilés concernés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée. Il précise également les informations relatives aux types et aux quantités de matériels de guerre et assimilés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée pour chacune des catégories couvertes par le rapport ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une date limite de publication au 1er juin et détaille le contenu du rapport d'exportation d'armes pour renforcer le contrôle parlementaire.
Intention : Renforcer la transparence et la responsabilité démocratique de l'État en limitant le pouvoir de l'exécutif de choisir ce qu'il révèle et quand il le révèle.
L'amendement tente de transformer un rapport annuel, dont la forme et le calendrier sont laissés à la discrétion de l'exécutif, en un outil de transparence contraignant. En s'appuyant sur les critères d'Amnesty International, l'auteur cherche à passer d'une simple obligation d'information à une obligation de justification détaillée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur le calendrier et, surtout, sur la granularité des données transmises, évitant ainsi que le rapport ne devienne un instrument de sanction ou de débat public trop précis sur les contrats de défense.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à davantage encadrer le rapport annuel sur les exportations d’armement.
Il ajoute d’abord que le Gouvernement se doit de le remettre au plus tard le 1er juin de chaque année afin d’assurer un calendrier clair et déterminé. Il précise ensuite son contenu afin d’assurer un contrôle robuste et efficace. Pour cela, les auteurs de cet amendement utilisent les recommandations d’Amnesty International France dans son rapport « Contrôle des exportations d’armement : une réforme indispensable et attendue ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).