Amendement n° DN796
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la coopération européenne à l'absence de solution nationale et à l'alignement des intérêts, opposant souveraineté industrielle et intégration européenne.
Intention : Verrouiller la souveraineté industrielle nationale en limitant le recours à l'Europe aux seuls cas de nécessité absolue, afin de protéger le BITD français contre une dépendance structurelle aux partenaires européens.
L'amendement visait à inverser la logique de la coopération européenne au sein de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD). En proposant de faire de la coopération une exception plutôt qu'une norme, l'auteur cherche à sanctuariser le recours à l'industrie nationale. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une trajectoire d'intégration européenne et de coopération structurelle, refusant de transformer la coopération en un mécanisme de dernier recours uniquement activable en cas d'urgence ou d'incapacité technique.
Exposé sommaire
Les coopérations européennes doivent être fondées sur des intérêts communs et non sur l’idéologie. Elles doivent intervenir lorsque notre propre BITD ne peut pas répondre à un besoin de nos armées et uniquement avec des partenaires partageant nos intérêts opérationnels. Autrement dit, les coopérations européennes doivent être des exceptions circonstanciées à une urgence et à l’absence de solution nationale, pas une règle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).