Amendement n° DN795
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Compte tenu de leur caractère particulièrement exceptionnel et imprévisible, ces crédits seront ponctionnés sur le programme 552 consacré aux « dépenses accidentelles et non-prévisibles » en loi de finance initiale, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique ou militaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire l'aide militaire à l'Ukraine dans un budget d'imprévus pour éviter de puiser dans le budget des armées.
Intention : Sanctuariser le budget de fonctionnement des armées en déplaçant la charge financière de l'aide à l'Ukraine vers des crédits d'exception, tout en renforçant le contrôle parlementaire sur l'utilisation de ces fonds.
L'amendement cherche à déconnecter le soutien militaire à l'Ukraine du budget opérationnel des forces armées françaises. En proposant de basculer ces dépenses vers le programme 552 (« dépenses accidentelles et imprévisibles »), l'auteur tente de sanctuariser les capacités de défense nationales tout en forçant une visibilité budgétaire annuelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ces aides sous l'égide du budget de la défense, acceptant ainsi l'idée que l'aide à l'Ukraine est une charge directe et intégrée à la politique de défense de la France, plutôt qu'une dépense d'exception gérée par l'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’inscrire annuellement, les crédits de financement pour les cessions et le remplacement du matériel cédé à l’Ukraine au programme 552 dit « « dépenses accidentelles et imprévisibles » » en loi de finances initiale.
De cette manière, une telle aide ne serait pas ponctionnée sur le budget des armées, mais sur des crédits « « non-répartis » », et prévus en cas de « « dépenses accidentelles et imprévisibles » » de l’État, dont les cessions de matériels et financements de la facilité européenne pour la paix relèvent, compte tenu de leur caractère extraordinaire et imprévisible.
En outre, une telle disposition donnerait à la représentation nationale un pouvoir de contrôle bien plus important sur les cessions décidées d’une façon opaque par l’exécutif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).