Amendement n° DN794
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrase de l’alinéa 60.
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner la coopération européenne (SCAF, MGCS) à la protection des technologies nationales, au risque de l'abandon.
Intention : Sanctuariser l'indépendance industrielle française en créant une clause de sortie automatique des grands programmes européens pour éviter une dépendance technologique envers l'Allemagne ou l'Europe.
L'amendement propose de transformer une coopération européenne de fait en une coopération sous condition. En introduisant un droit de retrait si les intérêts technologiques ou capacitaires nationaux ne sont pas garantis, il cherche à briser l'idée d'un destin commun européen pour réaffirmer la primauté de la souveraineté industrielle française. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'intégration européenne et la pérennité des grands programmes de défense au détriment de la possibilité d'un repli national unilatéral.
Exposé sommaire
Dans la sous-partie du rapport annexé nommée « Des coopérations au service de l’autonomie stratégique européenne » et plus précisément dans son alinéa 60, sont notamment cités les programmes d’armement menés en coopération MGCS et SCAF.
Il n’y est, pour autant, inscrit aucune réserve ou condition au développement de ces programmes sur lesquels de grands doutes existent.
Cet amendement a pour objet d’introduire un principe de sauvegarde des technologies nationales et d’adéquation aux besoins capacitaires des forces armées dans le cadre des programmes de coopération en armement, qui seront abandonnés si les critères ne sont pas respectés ainsi que le remplacement des programmes SCAF et MGCS par des programmes d’armement nationaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).