Amendement n° DN752
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« La transition écologique est l’un des axes structurants de la politique immobilière du ministère. Il participe ainsi, sur le volet non-capacitaire, à l’atteinte des objectifs nationaux fixés par le Gouvernement en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de l’environnement. Le ministère des armées met en œuvre toutes les stratégies qui y concourent et décline les plans nationaux. »
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Inscrit l'engagement du ministère des Armées envers la transition écologique dans le rapport de la loi.
Intention : Institutionnaliser la responsabilité écologique du ministère des Armées pour s'assurer que la transition environnementale devienne un pilier de la planification militaire à long terme.
L'amendement vise à ancrer politiquement la transition écologique au sein de la Loi de programmation militaire (LPM). En intégrant les objectifs de neutralité carbone 2050 et la participation aux plans nationaux (climat, biodiversité, sobriété) directement dans le rapport annexé, l'auteur cherche à transformer une série de mesures administratives et ministérielles en une orientation stratégique de l'État. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de lier la programmation de la défense aux impératifs écologiques nationaux, faisant de la transition écologique un cadre de référence pour les dépenses et l'organisation de la défense, et non plus une simple gestion technique des ressources.
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à inscrire dans le rapport annexé et donc dans les grandes orientations fixées par la loi de programmation militaire la participation du ministère des Armées à la politique nationale de transition écologique dans l’ensemble de ses versants. Plans ministériels Climat et Biodiversité, Stratégie ministérielle de la performance énergétique de 2020, Plan d’accélération des mesures de sobriété énergétique et d’exemplarité de 2022, Stratégie ministérielle sur les déchets, les plans du ministère des Armées ont produit des effets. Ces efforts doivent être poursuivis et augmentés dans l’objectif de concours du ministère à l’atteinte de tous les objectifs en matière de transition écologique, ainsi que l’objectif d’atteindre, sur le domaine non-capacitaire, la neutralité carbone en 2050.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).