Amendement n° DN751
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une stratégie militaire claire pour éviter un nouveau retrait précipité, face au dilemme entre efficacité opérationnelle et respect des droits humains.
Intention : Sanctionner politiquement la gestion des crises militaires passées en cherchant à verrouiller la liberté de décision du Gouvernement par une exigence de doctrine explicite.
L'amendement tente d'imposer une obligation de planification stratégique au Gouvernement pour les opérations militaires extérieures. En s'appuyant sur l'échec de l'opération Barkhane, l'auteur cherche à transformer une prérogative régalienne (la conduite des opérations) en une obligation de transparence et de cohérence politique. Le rejet de cet amendement, qui porte sur un rapport annexé plutôt que sur un article de loi contraignant, confirme que le législateur refuse de lier la conduite des opérations militaires à une obligation de résultat stratégique ou à une conditionnalité liée aux droits humains, préservant ainsi la liberté d'action du pouvoir exécutif.
Exposé sommaire
Lors du précédent quinquennat, le Gouvernement a refusé de présenter une stratégie claire pour conduire l’opération Barkhane.
Il a navigué à vue pour finalement devoir rapatrier les forces françaises déployées au Mali.
Il est désormais urgent d’avoir une stratégie claire et de cesser ce pilotage à vue, marqué par un soutien sans faille à des régimes ne respectant pas les droits humains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).