Amendement n° DN740
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Une attention particulière sera apportée aux petites ou moyennes entreprises, notamment à celles innovantes. »
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Ajoute une obligation d'attention particulière envers les PME dans le rapport annexé pour protéger leur rôle économique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la place des petites structures dans la commande publique de défense, en forçant le législateur à ne pas se focaliser uniquement sur les grands groupes industriels.
Exposé sommaire
Les PME jouent un rôle important dans l’économie de défense ; une attention particulière devra leur être apportée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).