Amendement n° DN722
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant précisément la contribution de la France à la Facilité européenne pour la paix qui finance l’aide à l’Ukraine.
Exposé sommaire
Cet amendement propose qu’un rapport d’évaluation soit remis au Parlement avec pour objectif de répondre aux interrogations soulevées par de nombreux militaires et experts de la défense au sujet de la part de contribution de la France à l’Ukraine sur les 413 milliards de budget prévus par la loi de programmation militaire entre 2024 et 2030. Un rapport nécessaire pour garantir que l’aide ukrainienne ne sera pas imputée au budget de cette loi de programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).