Amendement n° DN717
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique, les autorités françaises doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires aux fins d’obtenir de la banque européenne d’investissement le financement du secteur de la défense. »
Exposé sommaire
En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique affirmée par ailleurs dans la présente loi de programmation, les autorités françaises doivent mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires aux fins d’obtenir de la banque européenne d’investissement le financement du secteur de La Défense.
Il est en effet inimaginable que les actifs des entreprises stratégiques de La Défense soient détenus par des investisseurs étrangers à l’Union européenne.
La volonté d’une autonomie stratégique doit évidemment se doubler d’une autonomie européenne de financement des entreprises de la BITD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).