Amendement n° DN715
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Avant le 15 juillet de chaque année, le ministre chargé des armées présente aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées une mise à jour de la programmation militaire.
« Cette présentation donnera lieu à un débat dans les commissions nommées au deuxième alinéa afin de vérifier la bonne adéquation aux objectifs fixés dans la présente loi, des réalisations et des moyens prévus, considérant les évolutions des contextes géopolitique et macroéconomique, en amont de l’examen du projet de loi de finance initiale. »
Ce que ça change · analyse IA
Associe les commissions de la défense des deux chambres aux ajustements budgétaires pour anticiper les débats financiers.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'influence du Parlement sur la stratégie militaire en l'insérant dans le cycle budgétaire avant que les décisions ne soient actées par le Gouvernement.
L'amendement vise à briser le monopole de l'exécutif sur la définition des trajectoires budgétaires militaires. En introduisant une phase de concertation parlementaire *en amont* de l'examen des lois de finances, le législateur cherche à transformer un contrôle purement comptable et a posteriori en un contrôle politique et stratégique a priori. Le rejet de cette idée aurait maintenu le Parlement dans une position de simple spectateur des ajustements techniques du Gouvernement ; son adoption marque une volonté de renforcer le pouvoir de contrôle de la mission 'Défense' par une expertise parlementaire coordonnée.
Exposé sommaire
L’article 9 de la présente loi dispose que le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la programmation budgétaire de la mission « Défense ». Par cet amendement, il est proposé de compléter ce rapport par une associations des commissions de la défense nationale et des forces armées des deux Chambres aux exercices d’ajustements annuels de la programmation militaire. Cette association, dont la forme reste à définir, peut ensuite faire l’objet d’un débat au sein de ces commissions permanentes pour permettre une réflexion sur les objectifs fixés dans la programmation militaire et leur réalisation, en amont de l’examen des projets de loi de finances initiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).