Amendement n° DN712
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La vigueur de notre BITD dépend de la capacité de financement des entreprises qui la composent. Afin de lever les difficultés de financement liées au refus opposés par les banques et permettre les investissements d’avenir, le ministère des armées et le ministère de l’économie et des finances devront mettre en place une mission commune de médiation du crédit Défense, à l’instar de la mission de médiation du crédit mise en place auprès des entreprises du secteur civil. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une médiation du crédit spécifique à la défense pour pallier le refus de financement des banques dans la BITD.
Intention : Sécuriser l'investissement industriel de défense en créant un recours institutionnel face à la frilosité bancaire, transformant une difficulté de marché en une responsabilité de l'État.
L'amendement vise à corriger une défaillance structurelle du marché du crédit pour le secteur de la défense. En proposant de calquer le modèle de la médiation du crédit civil sur le secteur de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD), l'auteur souligne que le risque perçu par les banques constitue un frein à la souveraineté nationale. Son adoption confirme que le législateur ne se contente pas de réguler la défense, mais accepte d'intervenir dans les mécanismes de financement privé pour garantir la capacité d'investissement des industriels de l'armement.
Exposé sommaire
Les entreprises de la BITD font état de difficultés de financement et de refus réguliers opposés par les banques pour leur prêter les sommes nécessaires aux investissements d’avenir. La mise en place d’une mission de médiation d’un crédit Défense à l’instar de ce qui a été fait avec le médiateur du crédit pour les entreprises du secteur civil et qui a fait ses preuves serait un excellent moyen de lever les difficultés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).