Amendement n° DN709
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« étatique »,
insérer les mots :
« ou non étatique ».
Exposé sommaire
Le paragraphe 1.1 du du rapport annexé traite du renforcement de la protection de nos territoires face aux menaces actuelles comme futures.
L'alinéa 7 en particulier dispose que "le coeur de notre souveraineté doit consolidé par la dissuasion nucléaire, tout d’abord, qui reste le cœur de notre défense en protégeant la France et les Français contre toute menace d’origine étatique contre ses intérêts vitaux, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme."
Le présent amendement entend ajouter que la dissuasion nucléaire ne doit pas seulement nous protéger contre une menace étatique mais également contre une menace qui émanerait d'une entité non étatique.
Exemple : L'organisation DAESH non reconnue internationalement comme un Etat mais qui pourrait se livrer à des menaces majeures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).