Amendement n° DN707
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots et les deux phrases suivantes :
« ainsi que pour la cyberdéfense. La solidarité européenne dans le domaine de la cyberdéfense permet actuellement l’échange de bonnes pratiques, l’assistance aux nations en difficulté et le partage d’information. Avec un degré de maturité suffisante de ses capacités nationales de cyberdéfense et de celles de ses partenaires, la France pourra pleinement participer à doter l’Europe d’un « bouclier cyber ». »
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Inscrit la cyberdéfense comme pilier de l'autonomie stratégique européenne pour permettre une réponse collective aux attaques.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la coopération cyber européenne pour transformer les capacités nationales en un outil de défense collective et transfrontalier.
L'amendement transforme une vision de la défense européenne, jusqu'ici centrée sur les capacités matérielles et souveraines, en y intégrant une dimension opérationnelle et numérique. En liant la protection des infrastructures (satellites, réseaux) à la possibilité de mutualiser les capacités nationales au sein de centres transfrontaliers, l'auteur prépare le terrain juridique pour une solidarité cyber active. Le rejet de cette idée aurait signifié une volonté de maintenir la cyberdéfense dans une sphère strictement nationale, tandis que son adoption marque la reconnaissance que l'autonomie stratégique de l'UE est indissociable d'une capacité de réponse collective aux menaces numériques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer au chapitre des coopérations au service de l’autonomie stratégique européenne une ouverture vers une coopération plus poussée dans le domaine de la cyberdéfense. Il semble logique qu’avec des projets d’infrastructures numériques et satellitaires communs (à l’image du projet de constellation de satellites de télécommunication IRIS²), une véritable stratégie européenne de protection de ces infrastructures contre les cybermenaces soit mise en place à terme. L’Union européenne pourrait à terme se doter d’un « bouclier cyber », suivant l’acte européen de solidarité cyber proposé par la Commission européenne le 18 avril 2023. Cela implique donc qu’une fois que nos capacités nationales en matière de cyberdéfense sont suffisamment consolidées, nous puissions les mettre au service de centres opérationnels de sécurité transfrontaliers ad hoc en cas d’attaque majeure d’une puissance étrangère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).