Amendement n° DN704
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 19 :
« La France, pourvoyeuse de sécurité, souhaite des coopérations mutuellement bénéfiques, notamment dans le champ de la souveraineté, au soutien de notre diplomatie en faveur d’une politique d’équilibre. »
Ce que ça change · analyse IA
Clarifie les termes « puissance d'équilibres » et « pourvoyeuse de souveraineté » pour lever les incertitudes d'interprétation.
Intention : Sécuriser juridiquement et politiquement le positionnement stratégique de la France en remplaçant des concepts flous par des termes plus stables, afin d'éviter que l'ambiguïté sémantique ne serve à contester l'action de l'État.
Exposé sommaire
La notion de « puissance d’équilibres » n’est pas toujours bien comprise, par ailleurs il est question à l’alinéa 18 de France « pourvoyeuse de souveraineté », un terme dont l’interprétation prête à confusion. Aussi, il est proposé de préciser ces notions en modifiant la rédaction du paragraphe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).