Amendement n° DN693
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase, après le mot :
« budgétaires »,
insérer le mot :
« minimales ».
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Instaure un plancher budgétaire pour empêcher toute baisse des crédits militaires, opposant sécurité de l'État et maîtrise des finances publiques.
Intention : Sanctuariser les moyens de la défense en créant une contrainte juridique de dépense minimale, afin de protéger les capacités militaires des futurs arbitrages de réduction budgétaire.
L'amendement visait à transformer une loi de programmation (qui prévoit des trajectoires) en une loi de garantie (qui impose des seuils). En proposant l'introduction de 'ressources budgétaires minimales', l'auteur cherchait à sanctuariser les crédits de la défense contre les arbitrages budgétaires futurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier les mains du gouvernement pour les exercices budgétaires à venir, privilégiant la flexibilité de la gestion des finances publiques sur la rigidité d'un engagement de dépenses minimales.
Exposé sommaire
Afin de s’assurer que les budgets prévus dans cette loi de programmation militaire ne soient pas revus à la baisse dans les années à venir, il est proposé par le présent amendement d’introduire la notion de ressources budgétaires minimales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).