Amendement n° DN690
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« actualisation »,
insérer les mots :
« , soumise au vote du Parlement, ».
Exposé sommaire
L’amendement précise à toutes fins utiles que l’actualisation de la LPM avant 2027 prévue par la clause de revoyure de l’article 7 devra évidemment faire l’objet d’un vote du Parlement, parallélisme des formes et impératif démocratique obligent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).