Amendement n° DN687
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si les effets d’une inflation constatée dépassant 30 % en moyenne sur deux années consécutives ne permettent pas d’atteindre les objectifs inscrits dans la présente loi, le Gouvernement devra proposer l’ouverture de crédits supplémentaires lors de l’examen du projet de loi de finances initiale. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'ouverture de crédits à une inflation des carburants de plus de 30 % sur deux ans, opposant prévisibilité budgétaire et réactivité face aux crises.
Intention : Verrouiller une garantie de financement pour les opérations militaires en cas de choc inflationniste majeur, afin de protéger la capacité opérationnelle contre l'érosion budgétaire.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de réponse automatique à la hausse des prix en un mécanisme conditionné par un seuil d'inflation extrême et durable. En proposant d'introduire un critère de durée (deux années consécutives) et d'intensité (30 %), l'auteur cherchait à sanctuariser des ressources budgétaires pour les forces armées face à l'instabilité économique. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la gestion des crédits de la Défense à des seuils de déclenchement rigides, préférant conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur l'ouverture des crédits plutôt que de l'assujettir à des indicateurs macroéconomiques qui pourraient paralyser l'action de l'État ou, à l'inverse, l'obliger à des dépenses non maîtrisées.
Exposé sommaire
L'article 5 alinéa 1 prévoit l'ouverture de crédits dans la loi de finances initiale en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels.
Le présent amendement entend élargir ce principe d'ouverture de crédits en loi de finances lorsque les effets de l'inflation dépassent les 30% en moyenne sur deux années consécutives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).