Amendement n° DN686
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 5 Md€ »
le montant :
« 5,4 Md€ ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 400 millions d'euros le budget du renseignement pour combler l'écart entre les prévisions et les besoins exprimés.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la puissance opérationnelle de la DGSE en utilisant ses propres déclarations comme levier pour contraindre le gouvernement à augmenter ses crédits.
L'amendement tente d'imposer une hausse budgétaire significative en s'appuyant sur un écart constaté entre les prévisions ministérielles et les demandes explicites de la direction de la DGSE. En rejetant cette proposition, le législateur affirme sa volonté de maintenir un contrôle strict sur les crédits alloués aux services de renseignement, refusant que les besoins exprimés par les services dictent directement l'enveloppe budgétaire votée. Le rejet marque une volonté de ne pas dériver vers une logique de 'chèque en blanc' pour les services de sécurité, privilégiant la maîtrise des finances publiques sur l'alignement automatique sur les demandes opérationnelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite ajouter 400 millions d’euros au budget prévu pour le renseignement.
Lors de son audition devant le Sénat, le ministre a relativement détaillé le fléchage des dépenses prévues. La DGSE bénécierait de 4,6 milliards d’euros, la DRM de 600 millions d’euros et la DRSD de 133 millions d’euros.
Or, lors de son audition devant la commission de la défense de l’Assemblée, le directeur général de la sécurité extérieure a exprimé son souhait d’obtenir un budget « tangentant les 5 milliards d’euros ».
Ainsi, le groupe LFI-NUPES souhaite doter la DGSE des moyens suffisants pour qu’elle puisse remplir au mieux ses missions. Aussi, ces crédits profiteront naturellement aux armées et aux autres services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).