Amendement n° DN670
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport faisant état des évolutions et des actions menées dans le cadre du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire. »
Exposé sommaire
Le renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire est un sujet important pour la sécurité nationale. Pour cette raison, il est important que le Gouvernement communique un rapport au Parlement afin de mettre en lumière les actions en la matière notamment concernant la réalisation de la collecte de sang, la qualification biologique des dons et la préparation de produits sanguins labiles, leur distribution et leur délivrance, mais également la fabrication par dérogation aux dispositions de l’article L. 5124‑14, l’importation, l’exportation et l’exploitation des médicaments dérivés du sang définis au 18° de l’article L. 121‑1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).