Amendement n° DN669
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le signe :
« , »,
insérer les mots :
« avant le 30 avril ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe l'échéance du bilan des opérations au 30 avril pour l'aligner sur le calendrier budgétaire parlementaire.
Intention : Sanctuariser un calendrier de contrôle parlementaire prévisible en forçant le Gouvernement à rendre ses comptes militaires en même temps que ses comptes budgétaires.
L'amendement cherche à transformer une obligation d'information (le contenu) en une obligation de calendrier (la temporalité). En proposant d'aligner le rapport des opérations militaires sur le calendrier du Rapport Annuel de Performance (RAP), l'auteur tente de synchroniser le contrôle parlementaire de l'action militaire avec le contrôle budgétaire de l'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une flexibilité pour le Gouvernement, préférant une information opérationnelle qui peut être plus rapide, mais moins coordonnée avec les cycles comptables rigides du Parlement.
Exposé sommaire
L’article 4 précise que les opérations extérieures (OPEX) ou missions intérieures (MISSINT) en cours font l’objet d’une information au Parlement. Cette information procède notamment de la communication par le Gouvernement d’un bilan opérationnel et financier des opérations en question.
Cependant, aucune information sur la date à laquelle doit être communiqué ce bilan n’apparaît dans l’article initial.
L’article 8 du Projet de loi de programmation militaire 2024-2030 (LPM ci-après) impose au Gouvernement de transmettre au Parlement un bilan de l’exécution de la programmation militaire au cours de l’année passée. Cette transmission est réalisée avant le 30 avril de chaque année à compter de la promulgation de la LPM. Le choix de cette échéance s’aligne avec les échéances opérations des bilans dont dépend la réalisation du bilan exécutif de la programmation militaire.
En effet, ce dernier est adossé chaque année au rapport annuel de performance (RAP), qui est annexé au projet de loi de règlement. Ces données techniques nécessaires à l’établissement du RAP sont collectées jusqu’à la mi-mars ne permettant aucune communication avant cette date. Ainsi, les comptes sont transmis à la Cour des comptes au début du mois d’avril au plus tôt.
Pour des raisons pratiques, il apparaît utile de fixer la même date pour le bilan opérationnel et financier des OPEX et MISSINT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).