Amendement n° DN651
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 86 à 89.
Exposé sommaire
Cette partie concernant le rôle du Parlement et le contrôle parlementaire n’est pas nécessaire au sein d’une loi de programmation militaire. De plus, plusieurs prérogatives du Parlement ne sont pas mentionnées, comme par exemple la possibilité de rédiger des missions d’information ou des rapports d’information. La délégation parlementaire sur le renseignement n’est pas non plus mentionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).