Amendement n° DN631
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Cette consolidation des stocks passera notamment par des moyens d’acquisition conjoints dans des cadres de coopérations bilatérales et multilatérales telles que l’EDIRPA. »
Exposé sommaire
Cet amendement à pour objectif de diversifier les stocks de munitions en rappelant l’existence du dispositif EDIRPA. EDIRPA est un dispositif européen qui vise à renforcer les capacités industrielles de défense des pays membres de l’Union européenne, en permettant d’effectuer des acquisitions conjointes. Créé en réaction à la guerre en Ukraine pour des acquisitions rapides afin de réduire nos déficits capacitaires, ce dispositif est amené à se pérenniser. Sa prise en compte est pertinente quand on évoque la mutualisation des financements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).