Amendement n° DN614
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l'alinéa 28, après les mots "polyvalente dans ses missions.", est insérée une phrase ainsi rédigée :
« A l’instar de ce dont disposent les professionnels du service actif, des voies de recours seront mises à dispositions des réservistes, en cas de conflit ou pour signaler des infractions déontologiques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de fidélisation des réservistes. L’engagement au sein de la réserve opérationnelle nécessite de prendre de son temps pour participer aux activités concernées. C’est la raison pour laquelle ce type d’engagement peut être considéré comme contraignant par certains profils de personnes. Ainsi, le présent amendement propose d’instituer des voies de recours pour les réservistes, afin que ces derniers puissent se défendre face à d’éventuels conflits ou manquements déontologiques. De telles dispositions existent d’ores et déjà pour les militaires d’active. Les étendre à la réserve opérationnelle permettra d’éviter tout abus qui aurait pour conséquence de décourager les réservistes et de nuire à l’objectif de fidélisation de ces derniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).