Amendement n° DN607
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l'alinéa 28, après les mots "polyvalente dans ses missions", insérer la phrase ainsi rédigée :
« Dans une démarche de suivi, des indicateurs de performance et des données permettant de mesurer la contribution des réserves aux programmes de mobilisation seront inclus dans la documentation budgétaire relative à la réserve. »
Exposé sommaire
Le suivi de la réserve et des résultats de sa mobilisation doit être effectué de manière plus approfondie. La réserve fait en effet déjà l’objet d’un suivi budgétaire. Cependant, la gestion des réserves opérationnelles nécessite une surveillance et un contrôle accrus, afin de s'assurer que ce budget soit utilisé conformément aux objectifs fixés et aux priorités du gouvernement. Dans ce contexte, il est nécessaire de disposer d'indicateurs de performance et de données permettant de mesurer la contribution des réserves aux programmes de mobilisation. Ainsi, le présent amendement a pour objectif d'inclure ces indicateurs de performance et ces données dans la documentation budgétaire relative à la réserve. Cette mesure permettra de renforcer la transparence et la responsabilité des autorités compétentes dans la gestion des réserves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).