Amendement n° DN602
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Dans le but de minimiser la concurrence entre les réserves opérationnelles des différentes armées, toute personne souscrivant un engagement à servir dans la réserve (ESR), et résiliant cet engagement avant que ce dernier n’arrive à terme, ne peut souscrire un nouvel ESR dans une réserve différente avant le terme prévu du contrat initial. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’empêcher une fuite des réservistes vers les réserves opérationnelles des autres armées, par exemple pour les conditions plus avantageuses qu’ils pourraient y trouver. Cela permettra de garantir une certaine forme de continuité en termes de recrutement pour les réserves de chacune des armées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).