Amendement n° DN590
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A la suite de l’article 14, ajouter un nouvel article ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
A la suite de l’alinéa 1 de l’article L. 3142-94-1, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les jours de repos non pris par les salariés d’une entreprise sont, en priorité et de manière systématique, attribués aux salariés réservistes afin que ces derniers puissent exercer leurs activités au sein de la réserve opérationnelle. »
Exposé sommaire
Le don de RTT entre salariés au profit d’un salarié exerçant une activité de réserve existe déjà et est énoncé à l’article L. 3142-94-1 du code du travail. Le présent amendement a pour objet de systématiser ce dispositif lorsque des salariés n’utilisent pas leur RTT, afin que les salariés réservistes puissent en profiter pour exercer leurs activités de réserve.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).