Amendement n° DN585
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
L’article L. 4251‑5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite au sein du règlement intérieur de l’entreprise l’inscription de toute règle interdisant la participation des employés à des activités de réserve opérationnelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’interdire que l’employeur puisse s’opposer à ce que l’employé participe à des activités dans la réserve opérationnelle sur son temps libre par le biais de son règlement intérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).