Amendement n° DN580
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Le chapitre unique du titre V du livre II de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° À l’article L. 4251‑4, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , aucune réduction ou annulation de prime annuelle » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑5 est complété par les mots : « , notamment pour ce qui a trait aux calculs des primes ou à l’évaluation de l’employé ».
II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou dans une réserve opérationnelle » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou dans une réserve opérationnelle ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdire l'usage des activités de réserve pour sanctionner un salarié, entre protection du citoyen-soldat et liberté de gestion de l'employeur.
Intention : Sanctuariser le statut du réserviste en verrouillant juridiquement toute conséquence professionnelle négative liée à ses engagements militaires, afin d'empêcher que l'engagement citoyen ne devienne un handicap de carrière.
L'amendement visait à transformer une pratique de gestion (l'évaluation de la performance) en un terrain de lutte contre les discriminations. En proposant d'ajouter l'activité de réserve à la liste des critères prohibés par la loi, l'auteur cherchait à sanctuariser le temps passé au service de l'État. Son rejet indique que le législateur a refusé d'étendre le champ des discriminations protégées, préférant maintenir la capacité des entreprises à intégrer les absences liées à la réserve dans l'évaluation globale de la présence ou de la disponibilité du salarié.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’interdire que des périodes d’absence dans l’entreprise en raison d’activité de réserve soit utilisées comme argument pour effectuer une évaluation défavorable du salarié ou pour réduire le montant de sa prime annuelle.
Il propose aussi d’intégrer les activités de réserve dans la liste des 25 critères de discrimination reconnus par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).