Amendement n° DN571
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les ressources extra-budgétaires.
Exposé sommaire
Afin de mesurer la part des ressources extra-budgétaires sur la période 2024‑2030, il serait utile que le ministère en charge des armées produise à destination des parlementaire un rapport annuel sur les ressources extra-budgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).