Amendement n° DN565
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La revalorisation de la part indiciaire de la solde des militaires devra être annuelle et prendre effet au 1er avril de chaque année. Le montant de la revalorisation ne pourra être inférieur en année N à la moyenne nationale de l’augmentation des salaires à l’année N-1. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une revalorisation de la part indiciaire de la solde pour freiner la fuite des militaires vers le civil.
Intention : Verrouiller une hausse structurelle des salaires militaires pour contrer la perte d'attractivité, au risque de peser sur les finances de l'État.
L'amendement tente de transformer une recommandation de politique RH en une obligation législative inscrite dans la LPM. En ciblant la part indiciaire plutôt que les primes, l'auteur cherche à corriger un défaut structurel de la rémunération militaire : l'instabilité des revenus et leur absence de prise en compte pour les droits sociaux (retraite, crédit). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier la programmation militaire à des engagements de dépenses de fonctionnement de la solde, préférant maintenir la maîtrise budgétaire sur les mécanismes de rémunération structurels.
Exposé sommaire
Nos armées sont confrontées à des problématiques RH importantes. Si des efforts en matière de recrutement sont faits, il reste à résoudre le problème de la fidélisation. Sur ce dernier point, la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et le plan famille, globalement bien reçus par nos soldats, ne sauraient à eux seuls les fidéliser.
En effet, sur la rémunération, de nombreux militaires évoquent un sentiment de décrochage avec le monde civil. Les entreprises privées profitent de ce différentiel pour débaucher au sein de nos armées. C’est d’autant plus vrai sur des profils techniques, très recherchés. La politique des primes ne permettra pas de lutter efficacement contre ce décrochage dans la mesure où, d’une part, la part indiciaire représente 70% de la solde d’un militaire du rang (55% pour les officiers généraux), d’autre part elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite, pour contracter un crédit immobilier etc.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la LPM 2024-2030 la nécessité de revaloriser la part indiciaire de la solde des militaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).