Amendement n° DN558
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Le Parlement sera amené à se prononcer sur les exportations d’armements et veillera au respect du traité sur le commerce des armes. »
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Réaffirme l'obligation de respecter le droit international dans les exportations d'armes face aux dérives supposées du Gouvernement.
Intention : Sanctionner politiquement la politique d'exportation d'armes du Gouvernement en tentant d'imposer un verrou éthique et internationaliste au texte.
L'amendement, bien que formulé comme une réaffirmation de principes, visait à contester la politique d'armement de l'État. En s'appuyant sur des cas concrets (Yémen, Égypte), l'auteur cherche à transformer un rapport de force politique en une contrainte juridique ou éthique inscrite dans le texte. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une marge de manœuvre diplomatique et commerciale pour l'exécutif, refusant que le texte de loi ne devienne un instrument de sanction de la politique étrangère.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend réaffirmer son attachement au respect du droit international et à la mission de contrôle du Parlement.
Ces dernières années, le Gouvernement a agi en toute opacité en poursuivant l’export de matériels de guerre vers des pays violant notoirement les droits humains dans leur guerre au Yémen. Le Gouvernement a également choisi de poursuivre ses coopérations avec l’Égypte d’al-Sissi qui utilise ses armes pour réprimer son propre peuple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).