Amendement n° DN553
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la publication du décret de réquisition, les bureaux des commissions chargées de la défense nationale à l’Assemblée Nationale et au Sénat sont saisis pour avis.
« Ces mesures deviennent caduques après quinze jours, à moins que les deux chambres du Parlement adoptent une résolution les approuvant. »
Exposé sommaire
Dans l’objectif de renforcer l’association du Parlement aux décisions en matière de politique de défense, cet amendement propose d’intégrer comme c’est le cas au Royaume Uni avec le Civil Contingencies Act de 2004, un vote du Parlement sur les mesures de réquisition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).