Amendement n° DN551
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et dans le respect des obligations que la France s’est donnée en ratifiant le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un débat parlementaire sur la suffisance et le coût de la dissuasion, opposant transparence démocratique et secret défense.
Intention : Imposer un droit de regard parlementaire sur les paramètres de la force nucléaire pour limiter l'augmentation des dépenses et l'expansion de l'arsenal.
L'amendement tente d'imposer un contrôle parlementaire sur la doctrine nucléaire, un domaine traditionnellement sanctuarisé par l'exécutif. En invoquant le principe de « stricte suffisance » et les engagements de désarmement du TNP, l'auteur cherche à transformer une question de souveraineté militaire en un sujet de débat public et budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la stratégie de dissuasion hors de la portée du débat parlementaire direct, privilégiant la confidentialité de la doctrine et du dimensionnement des arsenaux sur l'exigence de transparence démocratique.
Exposé sommaire
La France s’est engagée à définir sa dissuasion selon un principe de stricte suffisance. Dans son discours sur la stratégie de défense et de dissuasion devant les stagiaires de la 27ème promotion de l’école de guerre le février 2020, le Président de la République a notamment rappelé que la France, en tant que puissance nucléaire signataire du Traité de Non-Prolifération « prendra ses responsabilités, en particulier en matière de désarmement nucléaire ».
Alors que les dépenses françaises consacrées à la dissuasion augmentent, on ne peut que regretter le peu de débats sur le respect du principe de « stricte suffisance » et sur les modalités de sa définition actuelle et dans les années à venir. Par exemple, le Royaume-Uni, également puissance nucléaire et membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, estime être dans la stricte suffisance avec une seule composante océanique et un nombre inférieur de têtes nucléaires.
Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite aussi rappeler qu’en tant que signataire du TNP, la France s’est engagée à une astreinte de transparence, que ce soit sur la doctrine, les arsenaux ou les efforts concrets de désarmement. Un des moyens de cette transparence réside notamment dans la possibilité de permettre aux parlementaires de débattre de façon éclairée de notre dissuasion, de son coût et de son dimensionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).