Amendement n° DN549
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Les nouvelles capacités dronisées se placent dans un niveau d’autonomisation dans lequel une tutelle humaine est toujours présente. »
Exposé sommaire
Les drones équipés de fonctions létales présentent différents niveaux d’autonomisation. Les niveaux qui s’affranchissent de tutelle humaine, appelés SALA (systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) ou Lethal Autonomous Weapon Systems – LAWS en anglais), sont capables de sélectionner et d’attaquer des cibles sans intervention humaine. Certaines munitions « flaneuses » ou « rodeuses » présentent les mêmes capacités d’opérations sur un mode totalement autonome.
Ces armements fonctionnant complètement en dehors du contrôle humain et d’une chaîne de commandement responsable sont contraires aux principes éthiques défendues par la France. Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite s’assurer que la France ne s’équipera pas de SALA, leur usage étant contraire aux principes, à l’éthique et au droit international.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).