Amendement n° DN547
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera proposé ultérieurement au Parlement la création d’une délégation parlementaire, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de contrôler les exportations d’armement et de biens à double usage. Celle-ci serait composée de six députés et de six sénateurs représentant les différentes sensibilités politiques présentes au Parlement. Elle contrôlerait la politique du Gouvernement en matière d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, y compris dans le domaine des programmes de coopération, au regard du droit national, du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle parlementaire sur les exportations d'armes face à l'insuffisance des rapports gouvernementaux actuels.
Intention : Démocratiser la politique de défense en transférant une partie de la capacité de surveillance et d'influence des exportations d'armes de l'exécutif vers le Parlement.
L'amendement vise à briser l'asymétrie d'information entre l'exécutif et le législatif en matière de défense. En proposant d'élargir les pouvoirs d'interpellation et d'implication des parlementaires dans les choix stratégiques et les exportations, l'auteur cherche à transformer un contrôle purement consultatif et passif (basé sur des rapports subis) en un contrôle actif et décisionnel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la politique de défense et les transactions d'armements dans une sphère de décision quasi exclusive de l'exécutif, limitant le Parlement à un rôle de simple spectateur de l'information produite par le Gouvernement.
Exposé sommaire
La nécessité de renforcer le contrôle parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat est un constat partagé de manière trans-partisane et répond à une double problématique.
Le contrôle actuel est largement insuffisant. Les parlementaires ne disposent que de la diffusion d’un rapport annuel produit par le Gouvernement sur l’exportation d’armements ainsi que, plus récemment, du rapport annuel sur les biens à double usage. Outre les retards observées, les informations délivrées ne sont pas assez détaillées pour effectuer un contrôle robuste et efficace, ce qui a été relevé par Amnesty International France dans son rapport « Exportations de biens à double usage et de matériels de guerre : l’objectif de transparence en question »
Le renforcement du contrôle parlementaire sur les politiques de défense permettrait de démocratiser davantage la prise de décisions. Les représentants élus du peuple doivent être impliqués dans les choix stratégiques de la nation, afin de garantir que ces décisions soient en adéquation avec les attentes et les besoins des citoyens.
En donnant aux parlementaires les moyens d’interroger les responsables politiques et militaires, et en les associant étroitement à la définition des objectifs stratégiques, on encouragerait des discussions approfondies et constructives sur les enjeux de défense nationale et internationale.
Il est crucial de garantir un contrôle du Parlement sur l’exportation d’armement. Cela permettrait de s’assurer que ces transactions respectent les valeurs et les principes éthiques de la nation. Les parlementaires seraient en mesure d’évaluer si les ventes d’armes sont conformes aux engagements internationaux, aux droits de l’homme et aux objectifs de politique étrangère du pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).