Amendement n° DN544
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Véritable projet politique et militaire de transformation, ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le terme de « transformation » pour maintenir une vision de continuité des moyens militaires traditionnels.
Intention : Contester la rhétorique de la rupture pour dénoncer un manque d'investissement structurel dans la défense terrestre et l'absence de virage vers la mutualisation européenne.
L'amendement cherche à contester la sémantique de la loi. En s'opposant au terme de « transformation » du paradigme de défense, l'auteur souligne que l'augmentation des crédits sert avant tout à maintenir le « squelette » des capacités existantes (nucléaire, équipements classiques) plutôt qu'à opérer une rupture stratégique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite ancrer la loi dans une dynamique de rupture et de modernisation, même si, dans les faits, l'essentiel des investissements reste consacré au renouvellement des outils de dissuasion et de souveraineté nationale.
Exposé sommaire
Le présent rapport défend une stratégie dans la continuité des Lois de Programmation Militaire précédentes. Si des évolutions ou adaptations évidentes sont bel et bien présentes, notamment concernant les évolutions technologiques, nous sommes loin d’un changement de paradigme, et donc d’une « transformation ».
En effet, les crédits affectés, s’ils augmentent en raison du contexte stratégique faisant craindre une extension du conflit russo-ukrainien, seront en grande partie engagés pour renouveler les instruments traditionnels, par exemple en matière de dissuasion nucléaire : sous-marin nucléaire lanceurs d’engins, missile hypersonique… La continuité sur cet aspect est claire. Cette LPM reprend en réalité le même squelette que les précédentes.
Si la guerre en Ukraine aurait pu, à raison, nous conduire à revoir l’organisation de notre stratégie de défense, notamment terrestre, l’Armée de Terre voit s’accumuler les retards de livraison et le manque d’investissement. En cas de conflit majeur sur le territoire national, la France ne serait pas prête. En ce sens, nous défendons l’objectif d’aller vers une mutualisation européenne bien plus importante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).