Amendement n° DN537
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , y compris en cas d’annulation du contrat découlant d’une telle priorisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le dispositif d’indemnisation en cas de préjudice du aux décisions de priorisation en précisant que l’indemnisation sera également prévue en cas d’annulations de contrats due à cette décision de priorisation.
En effet, une annulation de contrat aurait des conséquences potentiellement graves pour les entreprises concernées, qui verraient la rentabilité de leurs chaines de production s’effondrer.
Le risque est alors qu’en raison de la priorisation d’une commande pour l’État, les entreprises ne puissent plus assumer les coûts de la chaine de production et soient contraintes de fermer celles-ci, entrainant la rupture d’approvisionnement de l’État, que nous voulons justement éviter dans ce projet de loi.
Il est donc proposé de mettre en place une indemnisation afin de pallier ces éventuelles ruptures de contrat qui, bien que rare, seraient lourdes de conséquences pour notre BITD et nos armées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).