Amendement n° DN536
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Une étude d’impact des conséquences directes et indirectes de telles décisions est préalablement réalisée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de requérir une étude d’impact préalable sur les conséquences des décisions de priorisation des contrats prises par arrêtés administratifs.
En effet, ces décisions doivent être prises en ayant connaissance des bénéfices, mais aussi des risques inhérents à celles-ci.
Ainsi, l’étude d’impact proposée devrait donner à l’autorité administrative tous les éléments nécessaires pour la guider dans ses choix, afin que ceux-ci soient le plus pertinents et efficaces possibles pour l’État tout en tenant compte des entreprises concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).