Amendement n° DN533
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, subsituer aux mots :
« du stock »
les mots :
« d’acquisition et de coût de stockage ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le dispositif en spécifiant que les mesures prises par l'arrêté d'obligation de stockage distinguent bien la valeur d'acquisition et le coût de stockage. En effet, acquisition et stockage ont tous les deux des coûts pour les entreprises et comme le détaille le rapport 1023 sur l'économie de guerre, il est nécessaire que l'État et les industriels partagent les coûts d'approvisionnement, mais aussi les coûts de stockage et de gestion de la péremption.
Préalablement à cela, il serait donc souhaitable que l'arrêté précise quels seront les valeurs d'acquisition et coûts de stockage maximaux des stocks fixés par cet arrêté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).