Amendement n° DN531
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La nature, le volume et le temps de stockage des matières et composants soumis à obligation font l’objet d’une consultation avec les entreprises concernées et sont cohérentes avec leur disponibilité d’approvisionnement et les conditions de stockage. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une consultation des entreprises, préalable à leur obligation de stockage de matières ou composants stratégiques, dans l’objectif que ces stocks soient les plus pertinents possibles et adaptés tant aux besoins de l’État et des armées qu’aux capacités de production, de stockage et de financement des entreprises.
En effet, il faut que l’obligation de stockage soit profitable aux armées et à l’État en situation d’économie de guerre. Cependant, cela implique que les entreprises soient aptes à assumer ces stocks, dans une idée de responsabilité partagée, car si cette obligation entraine des conséquences néfastes pouvant remettre en cause l’avenir même de ces entreprises, voire leur survie, cela serait alors préjudiciable à l’État qui ne pourra plus compter sur elles dans l’approvisionnement des matières et produits stratégiques dont il a besoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).