Amendement n° DN517
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la transition vers des carburants alternatifs pour les armées, opposant impératif écologique et contraintes opérationnelles.
Intention : Imposer une obligation de transparence et de planification climatique au sein de la Défense pour contraindre l'institution à intégrer la décarbonation dans sa stratégie de long terme.
L'amendement cherche à introduire une logique de planification écologique au sein de la Défense nationale. En demandant un état des lieux technique et logistique (carburants, infrastructures, émissions), l'auteur tente de forcer le législateur à sortir d'une vision purement opérationnelle de la défense pour intégrer la variable climatique comme une composante de la stratégie de long terme. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la transition énergétique sous le contrôle exclusif de l'exécutif et de la hiérarchie militaire, sans obligation de transparence ou de planification parlementaire imposée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande un rapport du Gouvernement sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les véhicules et autres équipements motorisés des armées.
Notre défi est d’inscrire l’activité humaine dans le cadre des limites planétaires. Pour y répondre avec responsabilité et détermination, nous devons procéder à une bifurcation écologique de notre économie. Il s’agit de changer la façon dont nous produisons, consommons et échangeons pour nous mettre en harmonie avec la nature tout en garantissant des conditions de vie dignes pour chacun·e. Cela doit donc être planifié. La planification est d’abord une méthode. La règle directrice et le principe qui en oriente le contenu, nous l’appelons « règle verte ».
Tous les secteurs de notre économie doivent participer à cette bifurcation écologique, y compris la défense.
La règle verte inclut tout d’abord l’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050, tant sur les émissions domestiques que les émissions importées (empreinte climatique nationale)
Sans toucher au cœur de métier des armées, il y aurait des façons de faire avancer cet objectif. Il faut chiffrer, évaluer, analyser les émissions des équipements motorisés de nos armées ainsi que leurs déplacements. Pour planifier il faut savoir quelles activités sont les plus émettrices, lesquelles peuvent évoluer, à quelles échéances, quels carburants alternatifs existent, lesquels seraient adaptés aux besoins des armées et quelles infrastructures seront nécessaires pour opérer ces changements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).