Amendement n° DN516
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité ainsi que sur les conditions de réengagement des militaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Lien entre l'âge de départ à la retraite et la capacité de réengagement des militaires, face au risque de perte d'effectifs.
Intention : Utiliser l'impact sur la disponibilité opérationnelle des armées pour contester la légitimité de la réforme des retraites.
L'amendement tente d'intégrer au rapport une analyse prospective sur l'impact de la réforme des retraites sur la gestion des ressources humaines militaires. En proposant d'évaluer comment le recul de l'âge de départ affecte le vivier de militaires disponibles pour le réengagement, l'auteur cherche à transformer une mesure de politique sociale en un enjeu de défense nationale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la réforme des retraites à la capacité opérationnelle des armées, préférant traiter ces deux sujets de manière cloisonnée, sans laisser l'ombre d'un doute sur l'impact de la réforme sur la disponibilité des forces.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre en avant les conséquences du recul de l’âge de départ en retraite sur le réengagement des militaires, et donc sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).