Amendement n° DN512
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder à la nationalisation d’Alcatel Submarine Networks. »
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Demande un rapport sur la nationalisation d'ASN pour sécuriser la production de câbles sous-marins face au risque de vente.
Intention : Sanctuariser la souveraineté technologique française en préparant le terrain juridique et politique à une reprise étatique d'un actif stratégique détenu par un groupe étranger.
L'amendement tente d'introduire une réflexion sur la souveraineté industrielle dans un texte qui, par ailleurs, traite de la défense. En proposant de demander un rapport sur la nationalisation d'un acteur clé (ASN), l'auteur cherche à transformer une préoccupation de gestion économique en un enjeu de sécurité nationale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la régulation des industries stratégiques (qui relève de la politique industrielle et de la souveraineté économique) et le cadre législatif spécifique de la loi en discussion, refusant d'élargir le champ de l'action de l'État par des mesures de reprise de contrôle direct.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité de procéder à la nationalisation de l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
En effet, la France a la chance de disposer sur son territoire, à Calais, de l’usine de production de câbles sous-marins d’ASN. Cette entreprise appartient désormais au Finlandais Nokia, qui a racheté en 2015 le groupe Alcatel-Lucent. Il est de notoriété publique qu’ASN est aujourd’hui à vendre. Notre pays a donc l’opportunité de voir revenir dans le giron national une entreprise stratégique leader dans son domaine, opportunité qu’il convient de sécuriser par une nationalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).