Amendement n° DN510
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le stockage souverain des données quantiques et HPC via des serveurs agréés par l'ANSSI.
Intention : Verrouiller la souveraineté technologique militaire en empêchant que les données issues de l'informatique de pointe ne tombent sous des juridictions étrangères ou des infrastructures non sécurisées.
L'amendement cherche à étendre la doctrine « Cloud au centre » aux technologies de rupture (quantique et calcul haute performance). En proposant d'imposer un stockage sur des serveurs certifiés ANSSI pour ces données ultra-sensibles, l'auteur tente de verrouiller la chaîne de souveraineté numérique des armées. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère soit que les dispositifs de sécurité actuels sont suffisants, soit qu'il refuse d'imposer une contrainte de certification spécifique qui pourrait freiner l'innovation ou la flexibilité opérationnelle de ces technologies émergentes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité de faire bénéficier aux données produites et récupérées par la technologie quantique et des calculateurs haute performance d’un stockage sur des serveurs agréés par l’ANSSI.
En effet, via sa doctrine « « Cloud au centre » », le Gouvernement reconnait lui-même la nécessité de stocker et de traiter les données des ministères sur le territoire national ou a minima en Europe dans des hébergeurs certifiés par l’ANSSI. Il doit en être de même pour les données issues des calculs des calculateurs haute performance et du quantique. La souveraineté française passe également par une maitrise des ces données. Les armées doivent pouvoir couvrir l’intégralité du cycle de production des applications permises par les calculateurs haute performance de demain et par la technologie quantique (développement, recette, production, secours, éventuelles plateformes bac à sable et formation).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).