Amendement n° DN508
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les expérimentations prévues aux I et II de l’article 31 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
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Exige une évaluation des expérimentations de la loi précédente, opposant le besoin de contrôle parlementaire au silence de l'exécutif.
Intention : Sanctionner l'absence de transparence de l'exécutif et restaurer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les politiques de défense en exigeant la preuve de l'efficacité des mesures expérimentales.
L'amendement vise à combler un vide de responsabilité démocratique. En pointant l'absence de l'évaluation promise par la précédente Loi de Programmation Militaire (LPM) en 2022, l'auteur cherche à transformer une obligation de transparence en une exigence de reddition de comptes. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, ou du moins la majorité, refuse de sanctionner l'inertie du Gouvernement sur ce point, préférant maintenir une zone d'ombre sur l'efficacité réelle des expérimentations passées plutôt que de contraindre l'exécutif à justifier ses choix techniques et stratégiques devant le Parlement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande au Gouvernement une évaluation des expérimentations mises en place par l’article 31 de la précédente loi de programmation militaire.
La précédente LPM mettait en place deux expérimentations et assurait qu’une évaluation serait remise au Parlement en 2022. Il n’en a rien été. Une expérimentation n’a de valeur que si elle est évaluée. C’est pourquoi nous demandons à ce que le Gouvernement rende des comptes sur ces expérimentations auxquelles il tenait tant en 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).