Amendement n° DN501 (Rect)
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un rapport sur la résilience cyber et la culture du risque pour pallier le sous-investissement de l'État.
Intention : Sanctuariser l'investissement cyber et la formation en imposant une obligation de réflexion stratégique sur la résilience globale de la Nation, au-delà des seules capacités militaires.
L'amendement cherche à transformer une loi de programmation (probablement militaire ou de défense) en un outil de planification stratégique à long terme pour le cyber. En demandant un rapport annexé, l'auteur tente de forcer le législateur à sortir d'une logique de réaction pour entrer dans une logique de prévention et de culture nationale. Le rejet ou l'adoption d'un tel dispositif révèle si le législateur considère le cyber comme une simple composante technique de la défense ou comme un enjeu de souveraineté globale impliquant la société civile et l'économie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre l’accent sur les évolutions de la menace cyber, et sur la faible capacité de résilience et d’adaptation de l’État français dans son traitement. En effet, les nouveaux modes de conflictualité, et particulièrement ceux liés à l’émergence du cyber, souffrent d’un sous-investissement chronique et d’un manque de planification de moyen et long terme.
La sophistication toujours plus grande des attaques cyber et le développement d’armements spatiaux permettant d’infliger des dommages insoutenables ou impossibles à attribuer à une puissance ennemie pourrait mettre la France face au fait accompli d’une attaque sans être en mesure d’y riposter. Il pourrait également exister à terme des vulnérabilités dans le domaine informatique et des communications.
Ces ruptures technologiques appellent un effort diplomatique particulier de la France pour adapter sa politique de formation, de recrutement et de montée en compétence. Les espaces de stockage des données sensibles sont aujourd’hui insuffisants, de même que le financement dédié au renforcement du capital technique et opérationnel dans le domaine du cyber. Les évolutions de la menace cyber doivent forcer la Nation à développer une « culture du cyber », envers la population qu’il convient de sensibiliser aux dangers, qu’auprès des autorités publiques, des acteurs économiques, et territoriaux et des collectivités, en renforçant la sensibilisation et la prévention pour leur permettre de diffuser une culture et une prise de conscience du risque cyber.
Le cyber étant par nature un espace mouvant, protéiforme et en recomposition permanente, il suppose une adaptation constante de la part de l’ensemble des acteurs afin d’augmenter la résilience globale de la société, de renforcer ses capacités d’anticipation de la menace, de défense et de riposte, de résiliation et de promotion d’un certain nombre de valeurs au niveau international.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).