Amendement n° DN498
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« En cas de refus du Parlement de poursuivre le projet, le développement d’une solution nationale sera engagé. »
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Impose le lancement d'un programme de défense national si le projet européen SCAF est rejeté par le Parlement.
Intention : Verrouiller une trajectoire de souveraineté industrielle autonome pour éviter que l'échec d'une coopération européenne ne paralyse la capacité de défense nationale.
L'amendement vise à transformer une incertitude politique en une obligation de souveraineté industrielle et militaire. En proposant d'automatiser la réponse nationale en cas d'échec du projet européen (SCAF), l'auteur cherche à empêcher que l'arrêt du projet ne conduise à un vide stratégique ou à une dépendance accrue. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité politique : le Parlement doit pouvoir stopper un projet européen sans être contraint par une obligation de réengagement immédiat et coûteux dans une filière nationale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose qu’en cas de refus par le Parlement de poursuivre le projet SCAF, le développement d’une solution nationale sera engagé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).