Amendement n° DN493
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Conséquemment, et dans la mesure des objectifs énoncés plus haut, la France s’engage dans un programme de nationalisation des entreprises stratégiques nécessaires à la préservation de notre souveraineté et notre indépendance. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose de nationaliser les entreprises de défense pour soustraire la production aux impératifs de l'exportation.
Intention : Sanctuariser la souveraineté nationale en plaçant les capacités de production de défense sous contrôle public direct pour éviter que les besoins militaires ne soient sacrifiés au profit des ventes à l'étranger.
L'amendement tente d'inverser la logique actuelle de l'industrie de défense, passant d'un modèle de marché orienté vers l'exportation à un modèle de planification étatique centré sur les besoins des armées. En rejetant cette proposition, le législateur confirme son adhésion au modèle de l'industrie de défense privée, où la rentabilité commerciale et la compétitivité internationale priment sur le contrôle direct de l'État sur les moyens de production. Le rejet marque une volonté de maintenir la séparation entre la gestion industrielle (privée) et la commande publique (étatique), refusant ainsi la création d'un pôle public de l'armement qui permettrait une planification souveraine intégrée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite assurer la préservation de la souveraineté et de l’indépendance nationale par un programme de nationalisation des entreprises stratégiques de défense.
Le bilan des dernières décennies de privatisation des industries de défense est inquiétant. De plus en plus d’importance est apportée à l’export. Les besoins des armées françaises deviennent petit à petit des variables d’ajustement pour la production et la vente. En partant des besoins de nos armées, les industriels pourraient dans la plupart des cas avoir des carnets de commandes suffisants pour maintenir les compétences, un outil de haute qualité et continuer à investir dans la recherche et le développement.
La création d’un pôle public de l’armement est, par extension, nécessaire, pour préserver le savoir-faire et les compétences nationales, et permettre une réelle action planificatrice de l’État en matière d’innovation et de préservation des stocks stratégiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).